Amendement N° 5 (Rejeté)
Garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire
Discuté en séance le 26 janvier 2012
Déposé le 25 janvier 2012 par : M. Vigier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le 2° du I de l'article L. 631-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, les mots : « tient compte » sont remplacés par les mots : « est arrêté en fonction » ;
« 2° À la dernière phrase, après le mot : « garantir », sont insérés les mots : « un accès aux soins équitable sur l'ensemble du territoire et » ».
Exposé Sommaire :
Il convient de rétablir l'article 1er de la proposition de loi.
Celui-ci prévoit, en premier lieu, que le numerus clausus ne se bornera plus à « tenir compte » des besoins de la population, de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques et des capacités de formation des établissements concernés, mais sera « arrêté en fonction » de ces mêmes critères.
Cette disposition renforce ainsi le caractère obligatoire de la prise en compte des besoins de santé dans la fixation du numerus clausus et réaffirme, avec force contraignante, la nécessité que sa fixation et sa répartition contribuent pleinement à la résorption des inégalités en matière d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.
En second lieu, cet article vise à ce que l'arrêté déterminant les critères de répartition de ce nombre entre plusieurs unités de formation et de recherche ait pour objectif de garantir non seulement l'égalité des chances des candidats mais également un accès aux soins équitable sur l'ensemble du territoire.
Cette mesure vise directement à répondre aux critiques d'une prise en compte excessive de critères relatifs aux seuls éléments relatifs à la formation sans accorder suffisamment d'importance à la nécessité d'apporter une réponse concrète aux inégalités d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.
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