Intervention de Jacqueline Fraysse

L'article 16 modifie le contingent annuel des heures supplémentaires et supprime le repos compensateur. Il ouvre ainsi la voie à une utilisation massive des heures supplémentaires par les employeurs – sans aucune garantie, d'ailleurs, en termes d'augmentation de salaire.

Actuellement, le contingent d'heures supplémentaires est soit fixé par la loi, soit décidé librement dans le cadre d'un accord de branche ou d'entreprise. L'autorisation de l'inspecteur du travail est requise pour tout dépassement. La loi prévoit également un repos compensateur des heures effectuées au-delà d'un certain seuil, généralement fixé à hauteur du contingent annuel. Dans les entreprises de moins de vingt salariés, ce repos est fixé à 50 %, et à 100 % dans les entreprises de plus de vingt salariés.

Le texte de votre projet introduit une nouveauté en fixant les conditions dans lesquelles le contingent d'heures supplémentaires pourra désormais être dépassé. Ce faisant, il va nettement au-delà de l'article 17 de la position commune, puisqu'il vide de sa substance la notion même de contingent. En effet, que dit le texte du projet de loi ? « Une convention ou un accord […] fixe […] l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel ».

Les modifications apportées par le projet de loi se soldent donc par la disparition de l'autorisation de l'inspecteur du travail, qui pouvait interdire le recours aux heures supplémentaires afin de favoriser la création de nouveaux emplois, et par la suppression du repos compensateur obligatoire, le texte ne fixant aucune durée minimale.

Ce sont de puissants motifs pour nous conduire à demander la suppression pure et simple de l'article 16.