Intervention de Martine Billard

…et qui a pris une valeur constitutionnelle depuis une décision de 2004.

Deuxième caractéristique de cet article, l'inversion de la hiérarchie des normes, déjà entamée par la loi de 2004 relative au dialogue social. À l'époque, j'avais dénoncé les conséquences dont ce choix idéologique était porteur. Nous y sommes : dorénavant, les accords d'entreprise priment sur les accords de branche. Vous allez plus loin – même si cela n'est précisé à aucun moment, y compris dans le rapport – : vous supprimez l'obligation de conclure des accords de branche étendus, ce qui n'est pas rien. Les entreprises pourront ainsi s'affranchir de l'obligation de respecter les accords de branche.

Comme l'a souligné notre collègue Danièle Hoffman-Rispal, quand un chef d'entreprise tentait d'enfreindre le droit, on pouvait jusqu'à présent invoquer le code du travail et faire appel à un inspecteur du travail afin d'empêcher le dépassement du contingent légal d'heures supplémentaires – si un accord de branche ne l'autorisait pas – et d'imposer l'application des dispositions relatives au repos et à la rémunération. De telles situations s'observent fréquemment, notamment dans les petites entreprises.

Mais en supprimant à la fois la nécessité d'une autorisation par l'inspecteur du travail et le contingent légal, vous ôtez toute protection aux salariés des entreprises dépourvues d'implantation syndicale et de celles où le rapport de force leur est défavorable du fait de la pugnacité des dirigeants ou d'une compétition internationale particulièrement dure. Il ne s'agit pas de laisser une plus grande souplesse ni de donner à l'entreprise les moyens de répondre à un coup de feu, mais de permettre au dirigeant de faire ce qu'il veut et de priver les salariés de tout recours pour faire valoir leur droit aux compensations – leur droit à la santé, tout simplement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)