Intervention de Jeanny Marc

Cet amendement vise à préserver l'activité pérenne des laboratoires grâce à des garanties liées aux actes pratiqués et à prévenir les conséquences du dispositif mis en place sur l'emploi en outre-mer.

En effet, l'entrée en vigueur à partir du 1er novembre 2018 de l'obligation de l'accréditation pour l'exercice de la biologie imposera aux laboratoires des contraintes administratives, financières et techniques si lourdes que peu d'établissements de taille moyenne seront en mesure de poursuivre leurs activités alors qu'ils sont déjà exposés à des problèmes liés aux trajets et à la fourniture de matériels adaptés.

Pour une structure moyenne, l'obtention de l'accréditation coûterait entre 100 000 et 200 000 euros, auxquels viendront s'ajouter 50 000 euros pour le suivi.

Nous demandons au Gouvernement de veiller à ce que l'application de cette loi en outre-mer se fasse sans nuire à la qualité des services offerts aux patients.