Amendement N° 7 (Rejeté)
Biologie médicale
Discuté en séance le 26 janvier 2012
Déposé le 25 janvier 2012 par : Mme Marc.
Dans les dix-huit mois précédant l'entrée en vigueur du régime d'accréditation prévu à l'article 6 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux adaptations à porter aux situations particulières des laboratoires de biologie médicale situés dans les départements d'outre-mer.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prévenir les conséquences sur l'emploi et la poursuite d'une activité pérenne des laboratoires de biologie médicale situés dans les départements d'Outre-mer.
En effet, en plaçant au 1er novembre 2018, l'accréditation comme condition sine qua none à l'exercice de la biologie, cette disposition impose des contraintes administratives et financières si lourdes qu'elle ne laissera guère de choix aux laboratoires quant à la poursuite de leur activité.
Certaines simulations financières tendent à démontrer que pour des établissements réalisant au plus 500 000 € de CA, la procédure d'accréditation par le COFRAC coûterait, en frais directs et indirects cumulés, près de 50 000 €.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.