Intervention de Jean Mallot

Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire.

Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l'Assemblée à statuer d'abord sur les amendements dont je suis saisi.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour défendre l'amendement n° 1 rectifié .