Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Chers collègues du groupe socialiste, vos amendements n'ont rien de véritablement choquant. Toutefois il ne sert à rien de laisser l'accès au fichier au seul emprunteur si l'on veut coresponsabiliser le prêteur. Il faudra bien qu'à un moment ou où un autre, l'emprunteur donne des informations sur son état d'endettement au prêteur. Le système que nous proposons est beaucoup simple.

En l'absence de fichier, il n'est pas possible de croiser les informations. C'est bien parce que depuis des années, la France refuse de se doter de ce fichier, qui existe dans de très nombreux pays européens, que nous ne sommes pas efficients et que l'endettement moyen par personne surendettée est en France deux fois supérieur à ce qu'il est ailleurs en Europe – 45 000 euros contre 20 000 euros. Les mêmes arguments ressortent à chaque débat et nous faisons du surplace.

Je comprends les positions des uns et des autres mais je tiens à préciser que la CNIL n'a jamais dit que ce fichier était dangereux. Elle se demande s'il est légitime de créer un fichier recensant des informations concernant 25 millions de personnes détentrices de crédits ou de cartes – même si elles ne l'utilisent pas – pour éviter que le surendettement ne s'étende chaque année à 200 000 nouveaux ménages et que la situation des personnes déjà surendettées ne s'aggrave.

Cette question-là, chers collègues, a déjà été tranchée par le Gouvernement.