Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Pourquoi est-elle inefficiente ?

Vous avez dit vous-même que tous les trois ans, l'organisme de crédit doit revérifier la situation par rapport à la déclaration initiale. Il arrive que six mois après avoir déposé un dossier ou souscrit un crédit, on devienne chômeur, qu'un an après, le conjoint décède ou que l'on divorce. Bref, la situation économique de la personne qui a souscrit un crédit revolving – mais qui peut en souscrire dix, dix fois 2 000 euros – a changé. Or la loi Christine Lagarde ne tient absolument pas compte de ces éléments. C'est moins mal qu'avant, mais pendant trois ans, il ne faut surtout pas être au chômage, ni divorcer ni perdre son conjoint ! Ce n'est qu'ainsi que vous avez une chance d'être un peu protégé. Mais si vous êtes en difficulté, que le fisc réclame les sommes que vous lui devez, et que votre bailleur engage une procédure d'expulsion, c'est alors que vous demandez un crédit. Et il vous est accordé, sans que l'on regarde votre capacité d'endettement.

La vérifier est justement l'objet de l'article 2. L'article 1er vient d'être voté. Vous prétendez qu'il ne sert à rien puisqu'il existait déjà. Permettez-moi de vous dire que l'article 1er comme la loi Christine Lagarde ne servent à rien si les moyens de vérifier le niveau d'endettement n'existent pas.