Intervention de Jean Dionis du Séjour

Dans ces conditions, comment pouvez-vous croire que le dispositif que nous proposons ne serait pas opérant ? Fiez-vous à ceux qui se sont exprimés, comme Philippe Maurer que je veux saluer tout particulièrement, car l'Alsace mène une politique exemplaire et innovante pour accompagner les personnes touchées par le surendettement.

Bref, monsieur le secrétaire d'État, votre premier argument n'est pas recevable.

Pour enfoncer le clou, je vous donne lecture du rapport de la Cour des comptes de 2010, consacré au surendettement des particuliers : « Enfin, la distinction établie par la Banque de France entre “l'endettement actif” et “l'endettement passif” n'est pas opérante.

« Le surendettement est qualifié de passif – 75 % des dossiers – quand des événements graves et imprévus sont censés être intervenus entre le moment où l'intéressé a contracté une dette et celui où il dépose un dossier de surendettement. En revanche, le “surendettement actif” – 25 % des dossiers – résulterait d'un comportement de consommation imprudent de l'intéressé. Les chiffres fournis par la Banque de France, comme l'examen des dossiers par les rapporteurs de la Cour ne confirment ni la pertinence de cette distinction entre deux natures de surendettement ni le ratio de 75 % contre 25 %, qui résulte de statistiques mal renseignées. Une majorité de dossiers comporte, en effet, une situation où des “accidents de la vie”, plus ou moins prévisibles, se cumulent avec des comportements de consommation imprudents – nombreuses cartes de crédit renouvelable, par exemple, qui rendaient le surendettement inévitable au moindre “accident”. »

Arrêtez donc d'utiliser cet argument ! Après étude, il est désormais établi qu'on ne peut pas dire qu'un tout petit nombre de dossiers serait concerné par le dispositif. C'est faux ! On peut être contre ou pour le fichier positif, on peut soutenir la position des banques, mais on ne peut pas dire que ce dispositif ne serait pas socialement efficace.

Enfin, monsieur le secrétaire d'État, vous parlez du danger que représente pour les libertés publiques la constitution d'un gros fichier. Mes chers collègues, vous savez que nous sommes tous fichés. Que votre compte bancaire soit au Crédit agricole, à la BNP ou à la Société générale, vous êtes tous fichés !