Intervention de Jean Gaubert

Exactement, mais comme déjà elle ne peut plus le sauter, ce n'est finalement pas très grave : au moins, elle s'en éloigne. Voilà, en tout cas, le type de situation que l'on rencontre et qui est inacceptable.

Certes, les établissements nous disent ne pas avoir trop d'impayés. Évidemment ! Avec le système de harcèlement qu'ils ont mis en place, les impayés apparaissent ailleurs. Quand les gens sont réveillés la nuit par des centres d'appel leur demandant quand ils pensent payer, ils finissent par le faire soit en prenant un autre crédit pour ne plus être en défaut par rapport à l'établissement en question, soit en « oubliant » de payer d'autres dépenses, telles que la restauration scolaire – situation que les maires connaissent bien – ou encore les factures du garagiste ou d'autres professionnels du quartier. Voilà où se fait le report des dépenses qu'ils omettent de payer.

Je ne développerai pas plus avant mes arguments sur ce point, car je tiens à revenir, en les confirmant, sur les propos de ma collègue Frédérique Massat.

Ce qui nous sépare, monsieur le rapporteur, c'est que nous, nous ne faisons pas fi de ce que dit la CNIL. Nous considérons qu'il existe un vrai risque en matière d'accès au fichier. Sachant ce que nous savons des établissements bancaires, nous ne croyons pas qu'ils seront vertueux, pour reprendre un adjectif qui a souvent été utilisée dans l'hémicycle. Si ce sont eux qui peuvent les demander, nous savons qu'ils se serviront des informations qu'ils obtiendront. Il faut donc trouver un autre moyen.

Ce n'est tout de même pas compliqué, bon sang ! Nous avons bien le même système pour la consultation du casier judiciaire. Il suffit de copier ce qui existe déjà en ne permettant l'accès aux données personnelles qu'à la seule personne concernée. Libre à elle, si elle le souhaite, de les exhiber aux établissements de crédit. En allant plus loin, elle pourrait même télécharger ces informations sur la puce de sa carte bancaire.

Si notre amendement est adopté, nous voterons la proposition de loi ; dans le cas contraire, nous ne pourrons pas le faire, car le risque de dérive est bien réel. Sur ce point, nous sommes en accord avec le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)