Intervention de Richard Mallié

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi de vous lire le discours d'un collègue que je remplace.

Le groupe Nouveau Centre a inscrit à l'ordre du jour de sa journée d'initiative parlementaire une proposition de loi tendant à prévenir le surendettement. Si la protection des consommateurs et la lutte contre le surendettement sont des objectifs que nous partageons tous sur les bancs de cette assemblée, le groupe UMP, je l'annonce d'emblée, ne votera pas cette proposition de loi, car elle ne nous paraît pas appropriée.

Votre texte, cher Jean Dionis du Séjour, vise à créer un répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels, ce qui est communément appelé un « fichier positif ». Or, avant de mettre en oeuvre une telle mesure, il faut donner à la loi portant réforme du crédit à la consommation du 1er juillet 2010, dite « loi Lagarde », le temps de produire ses effets.

Cette loi vise à responsabiliser les prêteurs, améliorer l'information des emprunteurs et renforcer l'accompagnement des ménages surendettés. Nous avons ainsi amélioré la vérification de la solvabilité des emprunteurs par les prêteurs. Il est désormais imposé, pour le crédit renouvelable, de vérifier la solvabilité des emprunteurs tout au long de l'exécution du contrat. Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers doit être obligatoirement consulté avant toute reconduction du contrat et, tous les trois ans, une vérification complète de la solvabilité doit s'effectuer dans les mêmes conditions que lors de la souscription du crédit.

L'information du consommateur a été renforcée à tous les stades de la relation avec les établissements de crédit : publicitaire, précontractuel, contractuel.

Nous avons permis une sortie plus rapide du crédit puisque le consommateur peut souscrire un crédit amortissable à la place d'un crédit renouvelable dès lors que le montant dépasse 1 000 euros. En parallèle, chaque échéance du crédit renouvelable doit inclure un amortissement minimal du capital emprunté.

Bien entendu, le non-respect de ces dispositions par le prêteur est sanctionné.

Nous entendons, ici ou là, des critiques sur le fonctionnement du FICP. Elles étaient fondées, c'est vrai, avant la loi du 1er juillet 2010 qui l'a amélioré en mettant en oeuvre de nouvelles modalités techniques de fonctionnement et de consultation afin notamment de permettre de consulter le fichier en temps réel et de le mettre à jour très rapidement.

Nous avons adopté, au cours de cette législature, des mesures pour lutter concrètement contre le surendettement. Il est faux de prétendre que rien n'a été fait. J'ai évoqué quelques mesures pour encadrer l'octroi du crédit et augmenter la transparence et l'information des consommateurs. Il y en a bien d'autres pour sortir les ménages des situations de surendettement, notamment avec une amélioration des commissions de surendettement ou encore un raccourcissement des délais de procédure.

Je crois sincèrement qu'il faut laisser ces mesures produire leurs effets. La loi Lagarde n'existe que depuis un an et demi et certaines de ses dispositions ne s'appliquent malheureusement que depuis quelques mois. Un retour sur l'application de cette loi permettra de déterminer ce qui fonctionne et ce qui continue de poser des difficultés. Nous pourrons alors envisager d'aller plus loin.

Par ailleurs, les modalités de mise en oeuvre du fichier positif ne sont pas sans susciter quelques interrogations.

Vous avez fait allusion au comité de préfiguration créé par la loi du 1er juillet 2010 et à son rapport rendu l'été dernier à François Baroin, dit rapport Constans. Précisons que ce comité ne s'est pas prononcé sur l'opportunité d'un fichier positif en France mais a décrit de manière opérationnelle les caractéristiques que présenterait un tel fichier.

Le fichier positif concernerait ainsi 25 millions de personnes, c'est-à-dire tous les ménages qui bénéficient d'un crédit sans aucune difficulté de remboursement, alors que le FICP, qui concerne uniquement les ménages ayant des difficultés de remboursement, recense moins de 220 000 personnes.

Ficher 25 millions de personnes peut soulever des réserves au regard des libertés publiques, même si l'on peut aujourd'hui se poser des questions sur l'utilisation d'internet et le piratage informatique. Je ne suis pas le seul à avoir cette crainte, les associations de consommateurs, en particulier l'UFC-Que choisir, la partagent également. Le fichier positif serait donc une fausse bonne idée.

Du fait de toutes ces interrogations qui demeurent, nous ne pouvons pas, mes chers collègues, adopter un fichier positif aujourd'hui.

Lors de l'examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, le groupe Nouveau Centre avait déjà proposé de créer un fichier positif. Reconnaissons qu'ils ont de la suite dans les idées ! (Sourires.)