Intervention de Frédéric Lefèbvre

D'abord, de nombreux outils ont été développés, notamment dans la loi Lagarde, à laquelle le groupe Nouveau Centre a beaucoup participé. La majorité a voté toute une série de dispositifs qui s'appliquent réellement depuis six mois, dispositifs qui concernent notamment, nous y reviendrons à l'occasion de l'examen des articles, la sanction contre un organisme de crédit qui n'aurait pas vérifié la situation de l'emprunteur.

Nous allons, dans les mois qui viennent, disposer d'éléments précis sur l'impact de cette loi. Mais les commissions de surendettement sont prêtes à vous accueillir, chacun dans vos départements, pour que vous puissiez prendre connaissance précisément du nombre de personnes pour lesquelles le dispositif que vous proposez pourrait avoir un effet de prévention efficace. Cette question de proportionnalité est une des difficultés qu'a évoquées la CNIL et que reconnaît, d'ailleurs, M. Constans lui-même – il l'a dit au groupe de travail.

D'un côté, on fiche 25 millions de personnes, de l'autre côté, suivant les départements – même si cela demande à être affiné car nous ne disposons pas, pour le moment, de chiffres précis –, entre 1 % et 10 % simplement des gens pourraient être concernés par le dispositif du fichier positif.