Intervention de Jean Dionis du Séjour

Nous verrons, en tout cas, comment vous allez voter tout à l'heure.

Retenons que plus de 700 000 ménages français font actuellement l'objet d'une procédure en matière de surendettement. Retenons également le cri d'alarme de Jean-Paul Delevoye, nouveau président du Conseil économique, social et environnemental, qui a récemment déclaré que plus 12 millions de ménages français ont des difficultés, à 50 euros près tous les mois, pour équilibrer leur budget familial.

J'insiste sur un point précis : lorsque nous avons discuté, en 2010, du projet de loi présenté par Mme Christine Lagarde réformant le crédit à la consommation – le président Poignant s'en souvient certainement –, le sujet du répertoire national du crédit avait connu une avancée marquante et, pensions-nous, décisive, lorsque la ministre avait déclaré clos le débat sur l'opportunité de la pertinence d'un tel dispositif. Oui, la ministre avait déclaré ici même qu'il était opportun de créer un répertoire national du crédit, et avait fait inscrire dans la loi la création d'un comité de préfiguration chargé d'en fixer les modalités de mise en oeuvre !

Malheureusement, les préconisations exposées dans le rapport du comité n'ont pas été suivies d'effet, puisque le Gouvernement a choisi de s'abriter derrière un avis de la CNIL pour enterrer le dossier. Cette décision, prise à la fin de l'été 2011, condamne à nouveau notre pays au statu quo et à l'immobilisme dans ce domaine. Nous verrons qu'il y aura un prix élevé à cette décision malheureuse et funeste. Il est temps, et c'est le sens de l'initiative du groupe Nouveau Centre, de relancer le processus en s'appuyant sur le très bon travail du comité présidé par M. Emmanuel Constans.

Quels sont donc les objectifs poursuivis par la création d'un répertoire national des crédits aux particuliers ? On peut distinguer un objectif principal, la prévention du surendettement, et un objectif second, l'accès d'un plus grand nombre de personnes à un crédit raisonné. Savez-vous que la France, avec 40 % de nos concitoyens exclus du crédit bancaire, tient en la matière un triste record ?

En ce qui concerne la prévention du surendettement, les statistiques émanant de la Banque de France montrent que les personnes ayant recours aux commissions de surendettement ont très souvent de nombreux crédits à la consommation : en moyenne – tenez-vous bien – près de cinq, ce qui est déjà un nombre conséquent. Plus remarquable encore, une étude réalisée par l'association CRESUS, que je me permets de saluer, sur les 47 000 dossiers qu'elle a eu à connaître en 2010 et 2011, montre que les ménages surendettés sont liés par plus de huit crédits dans 80 % des cas. Et l'on dit qu'il n'est pas nécessaire de connaître l'intégralité de l'endettement des ménages !

Il est donc clairement nécessaire de responsabiliser davantage les établissements de crédit au moment de l'octroi d'un prêt supplémentaire. Il s'agit là, je le répète, d'une mesure de bon sens ; je sais que nous sommes nombreux à partager cet avis sur les différents bancs de cette assemblée. À cet égard, l'amendement de nos collègues socialistes visant à réserver la consultation du répertoire national aux seuls emprunteurs, même si j'en comprends les motivations en termes de protection des libertés publiques, ne permet pas cette responsabilisation.

Pourquoi ce blocage ? Pourquoi cet isolement français sur cette question ? Tous nos partenaires européens, à l'exception du Danemark et de la Finlande, disposent d'un répertoire national du crédit aux particuliers. Certains, comme l'Allemagne, l'ont adopté depuis 1927 ! Aucun d'entre eux n'envisage de revenir en arrière.

Pour comprendre les raisons du retard et de l'isolement français, j'en arrive aux objections qui ont été avancées à l'encontre du répertoire national du crédit par ses détracteurs, au premier rang desquels se trouvent les deux banques françaises BNP Paribas et Crédit agricole. Quelles sont-elles ?

Tout d'abord, la distinction entre surendettement actif et surendettement passif. Cette objection a été réfutée par la Cour des comptes, qui a estimé, dans son rapport de 2010, que la distinction n'était pas opérante.