Intervention de Jean Mallot

Nous sommes favorables à la certification annuelle des comptes des comités d'entreprise et à la publication de ces comptes ; il n'y a aucun doute sur ce point. Une négociation est en cours dans le cadre d'une discussion tripartite réunissant l'État, les représentants des organisations de salariés et des organisations d'employeurs, qui a pour objet de définir et de mettre en oeuvre les modalités de cette certification et de cette publication. Nous soutenons cette négociation et souhaitons qu'elle se poursuive.

D'un autre côté, nous avons vu que la commission des affaires sociales, dans ses travaux, avait introduit – et a conservé – un certain nombre de dispositions que nous estimons inacceptables, dans la mesure où elles dénaturent les comités d'entreprise en modifiant notamment leurs relations au chef d'entreprise, président du comité, et le rôle de ce patron.

Les dispositions de l'article 4, qui sortent du code des marchés publics, instaurent cependant des dispositions que nous considérons inapplicables et ne résolvent pas la contradiction entre code de commerce et code du travail.

L'article 5 instaure de fait, comme nous l'avons vu tout à l'heure, une tutelle de l'employeur sur le comité d'entreprise. Que dire, enfin, de l'article 6, dont M. Lagarde a reconnu qu'il n'avait aucune portée juridique ?

Nous soutenons les négociations sociales en cours, qui doivent se poursuivre, et ne souhaitons pas trancher le débat avant que les partenaires sociaux aient eux-mêmes défini les modalités de la certification et de la publication des comptes, que nous approuvons.

Nous voterons contre l'ensemble de cette proposition de loi, souhaitant que le Sénat, qui va prochainement l'examiner, poursuive le travail de nettoyage du texte dans un délai tel que les partenaires sociaux aient le temps d'aboutir dans leurs négociations avant que nous ayons, le cas échéant, à nous prononcer politiquement. La démocratie sociale, que nous respectons, doit suivre son cours.