Intervention de Nicolas Perruchot

Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle, qui précise également que les conditions d'application du texte seront déterminées par décret. Il s'agit d'éviter que, dans le cas d'une entreprise à établissements multiples, tous les comités et le comité central soient dans l'obligation de désigner chacun un commissaire aux comptes et d'envisager la possibilité de seuils spécifiques adaptés aux comités d'établissement et au comité central. Ces dispositions correspondent à des remarques qui avaient été formulées lors des tables rondes avec les partenaires sociaux et il convient de les intégrer dans le texte.

(L'amendement n° 5 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 7, amendé, est adopté.)