Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 26 janvier 2012 à 9h30
Financement des comités d'entreprise — Article 1er, amendements 11 10
Catherine Vautrin, présidente :Je vous rappelle que l'amendement n° 11 a été ainsi rectifié : « Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret et par un règlement de l'Autorité des normes comptables. »
La parole est à M. Jean Mallot.
M. Jean Mallot. L'existence même de cet amendement, qui renvoie à un règlement de l'Autorité des normes comptables, fait droit à l'objection que je viens de formuler sur la soumission aux obligations comptables définies par le code du commerce.
Il faudrait savoir : ou bien nous prenons les obligations comptables du code du commerce telles qu'elles existent, ou bien nous en définissons de nouvelles. Nous ne pouvons pas voter en permanence sur des amendements qui se contredisent les uns les autres. Il faut être cohérent ! Voilà pourquoi nous nous abstiendrons également sur l'amendement n° 11 rectifié..
