Intervention de Catherine Vautrin

Invité !

M. Jean Mallot. Invité en effet, madame la présidente.

L'amendement de M. Tian va dans le bon sens en contredisant les démarches du rapporteur, de la commission, du Nouveau Centre et de l'UMP : il n'est pas possible que l'employeur arrête les comptes.

Mais je lis également la première phrase de l'amendement n° 10  : « Le comité d'entreprise est soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. »

Vous le savez comme moi, dans les discussions engagées entre État, les employeurs et salariés figure justement la définition des obligations comptables auxquels seront soumis les comités d'entreprise. Vous anticipez sur ces négociations en soumettant les comités d'entreprise aux mêmes obligations comptables que toutes les sociétés commerciales classiques. Ce qui, reconnaissez-le, n'est pas convenable : vous seriez forcément amené à revenir sur cette mesure une fois les discussions tripartites menées à leur terme. Par conséquent, nous prenons acte de l'avancée, nous notons le manque de progrès pour ce qui est de cette référence au code du commerce. Nous nous abstiendrons…

M. Philippe Vigier. Quel courage !