Intervention de Claude Goasguen

La commission a rejeté cet amendement. M. Urvoas a une lecture trop « anglaise » de l'alinéa 8 de l'article 1er du projet de loi.

Il permet de confier aux partenaires privés un mandat d'encaissement des paiements, ce qui constitue une clarification importante. Le projet de loi sécurise une pratique qui n'est pas aujourd'hui explicitement autorisée par la loi, et dont on a pu craindre qu'elle ne soit qualifiée de « gestion de fait ».

Les dispositions en question sont précises, et sans ambiguïtés, puisqu'il est bien indiqué que les recettes sont perçues « pour le compte de la personne publique ». Il n'y a donc aucune inquiétude à avoir sur le sujet.