Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 25 janvier 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Il s'agit de pérenniser le système de préfinancement des subventions publiques pour travaux accordées au syndicat des copropriétaires, en permettant au syndicat de recourir à l'emprunt pour préfinancer les travaux, puisque l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ne verse ses subventions qu'une fois ceux-ci achevés.
