Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 25 janvier 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Il s'agit de clarifier les conditions d'exercice du droit de préemption rural reconnu aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, les SAFER, en frappant de nullité – lourde sanction – les ventes qui ne lui auraient pas été notifiées.
