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Intervention de Étienne Blanc

Réunion du 25 janvier 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Blanc, rapporteur :

Il s'agit de clarifier les conditions d'exercice du droit de préemption rural reconnu aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, les SAFER, en frappant de nullité – lourde sanction – les ventes qui ne lui auraient pas été notifiées.

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