Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 25 janvier 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Cet amendement introduit à l'article 68 sexies la mesure qui figurait initialement à l'article 68 septies, tout en en précisant la rédaction.
