Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 25 janvier 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Cet amendement précise que le délai de deux mois pour l'entrée en vigueur d'une modification du taux du versement transport pour les entreprises redevables court à partir du moment où cette modification a été notifiée à l'organisme chargé du recouvrement.
