Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 25 janvier 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Cet amendement prévoit que les mentions devant figurer au procès-verbal de l'assemblée générale des SARL et des SA relèvent non pas de la loi, mais du décret.
