Intervention de Charles de La Verpillière

Le texte proposé devrait justement vous donner satisfaction sur ce point. En effet, alors que la loi du 16 décembre 2010 prévoit un transfert automatique, de plein droit, au président de l'EPCI des pouvoirs de police spéciale correspondant aux compétences transférées à l'établissement de coopération, cet amendement aménage la possibilité pour le maire de s'y opposer et organise la restitution de ces mêmes pouvoirs à l'occasion du transfert de la compétence en question.