Intervention de Charles de La Verpillière

L'amendement vise à déterminer les conditions dans lesquelles les maires exercent le pouvoir de police au cas où le président de l'intercommunalité renonce à celui-ci.

En effet, aux termes de l'article 63 de la loi du 16 décembre 2010, les pouvoirs de police spéciale dont disposent les maires en matière d'assainissement, de déchets ménagers et de stationnement des gens du voyage sont transférés de plein droit au président d'un EPCI lorsque cette compétence est transférée à cet établissement. Chaque maire peut cependant, dans un délai de six mois suivant l'élection du président, s'opposer à ce que cette compétence soit exercée par le président de l'EPCI. En cas d'opposition d'un ou de plusieurs maires au transfert de leurs pouvoirs de police spéciale, le président de l'EPCI peut à son tour notifier aux maires des communes membres sa renonciation à exercer ces pouvoirs de police sur une partie limitée du territoire de l'EPCI. Dans ce cas, l'ensemble des maires des communes membres retrouve l'exercice des pouvoirs de police spéciale concernés.