Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 25 janvier 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Charles de La Verpillière, rapporteur :Même s'il s'agit certainement d'une excellente disposition, ce n'est vraiment pas l'occasion d'en débattre.
