Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 25 janvier 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Charles de La Verpillière, rapporteur :Cet amendement complète l'article 5 en prenant en compte le cas des communes enclavées dans un département différent.
