Intervention de Bernard Derosier
Réunion du 25 janvier 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Bernard Derosier :Cet amendement vise à rendre obligatoire la publicité des délibérations émises par les CDCI afin que les administrés soient parfaitement informés.
