Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 25 janvier 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Charles de La Verpillière, rapporteur :Je suis défavorable à des dispositions qui sont directement contraires à l'article 1er de la proposition de loi. Celui-ci, s'il étend le pouvoir d'amendement de la CDCI, ne lui donne aucun pouvoir de mise en oeuvre.
