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Intervention de Bernard Derosier

Réunion du 25 janvier 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Derosier :

Je me félicite de voir la majorité reconnaître la nécessité d'assouplir les modalités de la coopération intercommunale, spécialement de l'élaboration des schémas départementaux. Cet amendement vise précisément à assouplir les orientations fixées au schéma départemental de coopération intercommunale pour mieux tenir compte des spécificités locales.

Le I transfère du préfet à la CDCI la faculté d'abaisser, en fonction des spécificités locales, le seuil démographique de 5 000 habitants fixé pour la constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le II fusionne les deux orientations concernant les syndicats de communes et les syndicats mixtes : la suppression de ceux-ci ou la modification de leur périmètre serait subordonnée à la reprise de leurs compétences par un EPCI à fiscalité propre.

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