Intervention de Jean-Michel Clément

On ne peut que déplorer qu'il faille en arriver à cette extrémité juridique pour corriger un texte mal fait, puisque, dans le cas d'espèce, il laisse au préfet l'exclusivité de l'initiative pour la définition des schémas de coopération intercommunale. Il est quand même extraordinaire que les problèmes qui ont été évoqués ici ne puissent trouver de solution que devant la justice administrative.