Intervention de Étienne Blanc

Le problème juridique que vous soulevez n'avait échappé à personne, monsieur le rapporteur. Cependant, la rétroactivité est admise pour un motif impérieux. C'est le cas ici, puisqu'il s'agit de rétablir l'égalité entre les départements et à l'intérieur des départements. Et cela s'impose encore plus fortement quand il n'y a pas eu de discussion sur le périmètre.