Intervention de Charles de La Verpillière

Si nous appliquons les nouvelles dispositions rétroactivement, rien ne changera : les arrêtés ont été pris en janvier 2012 dans le strict respect de la procédure légale en vigueur à cette date. Or la légalité d'un acte s'apprécie au regard de la loi applicable le jour où il a été pris. La rétroactivité de la loi ne réglera donc pas le problème.

J'ajoute que cette rétroactivité doit être exceptionnelle : elle est exclue en matière pénale, et il faut un motif impérieux d'intérêt général dans les autres cas. Comme il n'y en a pas dans cette hypothèse, la rétroactivité me paraît impossible du point de vue constitutionnel.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable au sous-amendement.