Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 25 janvier 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Du point de vue de la forme, il faut considérer que l'amendement CL 1 de M. Étienne Blanc se transforme en sous-amendement à celui du rapporteur, et serait ainsi rédigé : « III. – Les I et II sont applicables rétroactivement au 1er janvier 2012 ».
