Intervention de Martial Saddier

Avant de vous exposer le cas très particulier de la Haute-Savoie, je tiens à dire que je suis un fervent partisan de l'intercommunalité et que, si je n'appartiens pas à cette Commission, j'ai activement participé à la discussion de la loi de 2010, commission mixte paritaire comprise.

Dans mon département, le préfet a installé la CDCI au mois d'avril 2011, puis nous n'avons plus entendu parler de lui jusqu'au 18 novembre 2011. Il nous a alors indiqué que nous pouvions déposer des amendements jusqu'au 1er décembre et que nous voterions le 9 du même mois. Peu avant cette date, il nous a fait savoir que la réunion était reportée au 16 décembre, puis il l'a purement et simplement annulée au motif que le schéma n'était pas prêt et qu'il n'y avait pas de consensus. Nous pensions qu'il s'agissait de se donner du temps pour travailler, comme l'avait affirmé le Gouvernement.

Or le préfet nous a réunis le 13 janvier 2012 pour nous informer de la signature de trois arrêtés de périmètre pris en application de l'article 60 de la loi de 2010. Il m'a particulièrement gâté, car ces arrêtés concernent tous des communes de ma circonscription. J'ajoute qu'il n'y avait alors aucun projet de statut, aucune simulation financière, ni aucun tableau de représentativité. Le préfet a certes tout pouvoir en application de l'article 60, mais il doit se conformer aux six objectifs énoncés par la loi, et il doit donner des explications, ce qu'il n'a pas fait dans mon département. Il y a, de plus, une inégalité de traitement inacceptable au sein du département : seule une partie du territoire est concernée.

Si j'évoque le cas de la Haute-Savoie, c'est parce que n'importe quel autre des 33 préfets dont le territoire ne dispose pas d'un schéma départemental pourra agir de la même façon, tant que cette proposition de loi n'aura pas été promulguée. L'amendement d'Étienne Blanc est donc très utile. Il faut que tous les arrêtés de périmètre puissent faire l'objet d'un débat au sein des CDCI. Nous avons besoin d'une porte de sortie.