Intervention de Étienne Blanc

Je souscris pleinement au grand mouvement suscité par la loi de 2010, mais je tiens à appeler l'attention sur un problème particulier. Il n'y aura pas de difficulté pour les départements dotés d'un schéma arrêté avant le 31 décembre et pour les arrêtés de périmètre présentés après la promulgation de cette proposition de loi. Mais, entre ces deux bornes, certains préfets auront décidé d'appliquer les dispositions en vigueur pour mettre en application, dans la précipitation et d'autorité, des projets concernant l'ensemble du département ou seulement une partie de celui-ci. Nous allons donc nous trouver dans une situation très curieuse : dans certains départements, un schéma de coopération intercommunale aura été arrêté après un avis favorable de la commission départementale, quand d'autres territoires se verront imposer, sous l'autorité du préfet, une carte de l'intercommunalité suivant des projets de schéma n'ayant pas fait l'objet d'amendements, ni même d'un vote. Il y a là une véritable inégalité de traitement entre départements.

Pour y remédier, l'amendement CL 1 que je propose pour cet article 1er permet d'amender les schémas proposés par l'autorité préfectorale à compter du 1er janvier 2012. La rétroactivité de la disposition peut poser un problème juridique, mais elle me semble justifiée pour rétablir l'égalité de traitement.