Intervention de Charles de La Verpillière

Au lieu d'allonger le délai d'examen des projets de schémas départementaux, nous proposons que les CDCI disposent des pouvoirs similaires dans tous les cas, qu'un schéma départemental ait été arrêté ou non : elles pourront adopter, à la majorité qualifiée, des amendements aux projets d'arrêtés définissant les périmètres des EPCI ou prévoyant une fusion, s'il n'existe pas de schéma ou si le projet déroge au schéma arrêté.

Je précise que cet amendement est cosigné par Michel Piron, président délégué de l'Assemblée des communautés de France, et qu'il a reçu l'accord de M. Jacques Pélissard.