Intervention de Christian Estrosi

Les réformes qui se sont succédé ont toujours suscité des débats passionnés. Cela étant, il faut reconnaître que la loi actuelle n'est qu'un prolongement des lois « Chevènement » et « Voynet » de 1999, qui ont permis d'aller plus loin en matière d'intercommunalité. À l'exception de quelques communautés urbaines, il n'y avait jusque-là que des syndicats intercommunaux, à vocation unique ou multiple, et des syndicats mixtes. La loi de 2010 a clarifié la loi de 1999, à laquelle je m'étais opposé, mais que j'ai mise en application et qui, en réalité, n'était pas si mauvaise que cela, malgré le problème posé par la juxtaposition de petites intercommunalités.

Contrairement à ce que j'ai entendu tout à l'heure, l'intercommunalité ne conduit pas, en tant que telle, à un accroissement des dépenses : il n'existe un risque que si les intercommunalités sont nombreuses. Il faut donc les regrouper et la loi de 2010 le permet.

Cette proposition de loi tend à revenir sur des mesures qui ont suscité des incompréhensions, notamment le caractère restreint des délais – certains élus, en particulier dans les zones rurales, ont eu l'impression d'être pris de court. Nous devons adopter les propositions de notre collègue Jacques Pélissard en évitant les décalages avec le Sénat auxquels certains amendements pourraient conduire. Il faut rapprocher autant que possible nos points de vue, et le Gouvernement doit assumer ses responsabilités en ce qui concerne les dispositions déclarées irrecevables.

Grâce à cette proposition de loi qui me paraît d'une grande sagesse, nous franchirons une étape supplémentaire – en attendant d'autres réformes de l'intercommunalité, sous d'autres gouvernements.