Intervention de Jean-Luc Warsmann

Mon sentiment est qu'en cette matière, la commission des Finances de l'Assemblée nationale a raison. Cela étant, alors que, par le passé, le Sénat ne contrôlait pas la recevabilité financière des amendements d'origine parlementaire, il le fait davantage depuis la décision prise par le Conseil constitutionnel en 2006.