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Intervention de Charles de La Verpillière

Réunion du 25 janvier 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de La Verpillière, rapporteur :

Déposée le 8 novembre 2011 par notre collègue Jacques Pélissard, par ailleurs président de l'Association des maires de France, cette proposition de loi reprend dans certains de ses articles les dispositions de celle du sénateur Jean-Pierre Sueur, adoptée par la Haute assemblée le 4 novembre dernier. Elle concerne le volet consensuel de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales : celui qui vise à l'achèvement de la carte intercommunale. En effet, des difficultés pratiques sont apparues lorsque, en 2011, les préfets ont engagé la refonte de cette carte. Comme celui de M. Sueur, ce texte vise à y remédier en assouplissant le cadre législatif de cette refonte.

Il compte cinq articles.

La loi du 16 décembre 2010 a chargé les préfets d'élaborer les schémas départementaux de coopération intercommunale qui devaient être arrêtés avant le 31 décembre 2011 ; depuis le 1er janvier dernier, les représentants de l'État dans le département ont donc tout pouvoir pour engager les fusions et les modifications de périmètre dans le cadre des orientations fixées par la loi, sans que les commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI), puissent amender leurs projets d'arrêtés. Pour permettre que de plus nombreux schémas départementaux soient adoptés en concertation avec les élus, l'article 1er de la proposition de loi qui nous est soumise vise à reporter du 31 décembre 2011 au 15 mars 2012 la date limite fixée pour leur approbation. Étant donné le calendrier, il est malheureusement illusoire de penser que les quelques semaines supplémentaires ainsi obtenues permettront d'obtenir un consensus sur les schémas départementaux qui n'ont pu en être l'objet au 31 décembre dernier. Aussi la solution que nous privilégions, en accord avec M. Pélissard, consiste, plutôt que de modifier la date butoir initialement prévue, à prévoir que, dans les départements où un schéma n'a pas été arrêté, la CDCI conservera jusqu'à fin 2012 son pouvoir d'amender, à la majorité qualifiée, les propositions du préfet pour définir chaque périmètre d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

L'article 2 vise à avancer au lendemain des prochaines élections municipales la première révision, prévue par la loi du 16 décembre 2010 pour 2018, des schémas départementaux de coopération intercommunale, et à supprimer la révision systématique initialement prévue tous les six ans.

L'article 3 cherche à apporter une solution au problème posé par la fusion d'EPCI à fiscalité propre dont les compétences respectives n'étaient pas identiques. La règle voulant que les compétences détenues avant la fusion par les EPCI considérés s'additionnent, peut poser problème quand la fusion s'opère entre un EPCI plutôt rural et un EPCI plus urbain, dont les besoins et les ressources diffèrent ; le nouvel ensemble peut juger préférable de ne pas reprendre toutes les compétences précédemment exercées par les deux entités fusionnées. Dans de tels cas, les compétences intercommunales abandonnées sont restituées aux communes. Cet article autorise ces dernières à les transférer à un nouveau syndicat de communes ou un nouveau syndicat mixte, lorsqu'il s'agit de la construction et du fonctionnement des écoles ou de l'action sociale. Cependant, l'article a été déclaré irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution, par le président de la commission des Finances de notre assemblée, alors que la commission des Finances du Sénat, saisie d'une disposition similaire figurant dans la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur, n'en a pas jugé ainsi. Seule son éventuelle reprise par un amendement du Gouvernement permettra de surmonter cet obstacle.

La même difficulté vaut pour l'article 4 qui tend, pour éviter des problèmes de gouvernance susceptibles de se poser lors de la mise en application de la nouvelle carte de l'intercommunalité, à reporter aux prochaines élections municipales l'application des nouvelles règles de fixation du nombre et de la répartition des délégués au sein de l'organe délibérant et du bureau des EPCI. Là encore, les commissions des Finances des deux assemblées, examinant, au titre de l'article 40, des dispositions ayant le même objet dans les propositions qui leur étaient respectivement soumises, ont porté des appréciations contraires et, à nouveau, seule leur reprise par le Gouvernement permettra de sortir de l'impasse.

Enfin, l'article 5 de cette proposition de loi vise à permettre aux préfets de déroger à l'obligation de rattachement à une EPCI à fiscalité propre pour les îles composées d'une seule commune, telle l'île de Bréhat.

Mes chers collègues, les auditions auxquelles j'ai procédé m'inclinent à penser que l'insertion dans la proposition de loi de notre collègue Jacques Pélissard de certaines dispositions de la proposition du sénateur Jean-Pierre Sueur permettrait de parvenir à un vote conforme des deux assemblées. Le temps presse : 2012 est l'année ultime pour la refonte de la carte intercommunale et le Parlement suspendra ses travaux début mars. Pour être utile à nos collègues élus locaux et aux préfets, la présente proposition de loi devrait être adoptée dans les meilleurs délais.

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