Intervention de Roland Muzeau

Monsieur le rapporteur, cet amendement ne remet nullement en cause votre proposition de loi. Vous le savez, l'article 40 de la Constitution interdit à tout parlementaire de proposer une dépense supplémentaire. Qu'on le veuille ou non, c'est ainsi. Sans la contrainte de cet article, nous aurions formulé une proposition financière permettant une égalité sur l'ensemble du territoire national, quelle que soit la taille de l'entreprise dans laquelle travaille le salarié et qui permette à tous ceux qui sont frappés par les terribles difficultés évoquées par le rapporteur d'avoir un égal accès à un droit universel.

Dès lors que nous ne pouvons pas faire une telle proposition financière et pour aboutir le plus rapidement possible à un droit universel pour tous les salariés, quels que soient leur lieu de travail et l'entreprise dans laquelle ils sont employés, nous proposons un amendement de repli qui prévoit d'étudier la façon dont on pourrait alimenter le budget de la branche famille de la sécurité sociale.