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Amendement N° 6 (Rejeté)

Don d'heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d'un enfant gravement malade

Déposé le 21 janvier 2012 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gérin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.

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Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mai 2012, un rapport sur les moyens de réformer les dispositions législatives relatives au congé de présence parentale, et notamment les dispositifs permettant d'assurer le maintien des revenus des bénéficiaires pendant toute la durée de ce congé.

Exposé Sommaire :

Actuellement le congé de présence parentale est assorti du bénéfice, sans condition de ressources pour les ayants droits, de l'allocation journalière de présence parentale. Le montant de l'allocation journalière de présence parentale est fixé à 10,63 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales soit 41,79€ par jour (919,38€ par mois), à 12,63 % lorsque la charge de l'enfant est assurée par une personne seule, soit 49,65€ par jour (1092,3€ par mois). Ces montants d'allocation sont dans les deux cas nettement insuffisants lorsqu'il s'agit d'assumer la charge d'un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté. A titre de comparaison le montant du SMIC net pour 2012 est de1098,30€ par mois. Les bénéficiaires de l'allocation sont donc juste au-dessus du seuil de pauvreté, et juste ne dessous de ce qui est considéré comme le revenu minimum pour vivre ! Afin d'améliorer la situation des parents accompagnant un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé, il convient d'engager une réflexion sur les moyens de réformer le congé de présence parentale avec pour objectif le relèvement du niveau de l'allocation pour les bénéficiaires à faible niveau de revenus, et par ailleurs le maintien du niveau des revenus du reste des bénéficiaires.

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