Intervention de Paul Giacobbi

Ainsi que l'a souligné le rapporteur, ce texte s'applique bien entendu à l'ensemble du territoire.

La question du domaine de la loi a été tranchée par une décision du Conseil constitutionnel. Il n'y a donc pas de doute. Le Conseil constitutionnel dit textuellement qu'il appartient au législateur, « compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant le droit pénal et la procédure pénale, de déterminer les conditions et les modalités d'exécution des peines privatives de liberté dans le respect de la dignité de la personne ». C'est tout à fait clair.

Monsieur le rapporteur, vous avez cru comprendre, à tort, que je trouvais ce texte nul et non avenu. J'ai simplement constaté qu'il n'ajoutait rien au droit positif. Le texte initial créait incontestablement un droit mais la rédaction finale ne contient qu'une intention. Cela dit, s'il suffisait qu'un texte n'ait pas de portée juridique pour ne pas pouvoir être discuté dans cette assemblée, notre travail législatif serait considérablement facilité car je connais un grand nombre de textes qui ne seraient plus en discussion.

Cette proposition a tout de même été l'occasion pour le Gouvernement et pour le Parlement de s'exprimer, et je remercie l'ensemble des députés qui ont participé au débat. Le Gouvernement a pu préciser un certain nombre de points. J'ai été très attentif aux propos de M. le garde des sceaux, notamment sur la capacité des prisons et sur ses intentions.

Ainsi que l'a indiqué Mme Mazetier, nous voterons cette proposition.