Intervention de Michel Mercier

Beaucoup d'entre elles sont motivées et, lorsqu'elles portent atteinte à un droit qui est garanti, le tribunal administratif est saisi. Il suffit de consulter la jurisprudence des tribunaux administratifs pour voir que d'assez nombreux jugements sont rendus en matière pénitentiaire. On ne peut donc pas dire que l'administration agisse dans l'arbitraire. Lorsque des détenus sont particulièrement signalés, c'est une commission qui prend la décision. Si la demande est renouvelée, trois personnes entendent le détenu, et la décision est notifiée et motivée.

J'ai découvert ce milieu que je ne connaissais pas avant d'être nommé à mes fonctions et, très honnêtement, il y a dans l'administration pénitentiaire un formalisme qui préserve les libertés. C'est la raison pour laquelle je ne peux que renouveler mon opposition à cet amendement.