Intervention de Michel Mercier
Réunion du 24 janvier 2012 à 15h00
Droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés — Article unique, amendement 1
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Si une décision notifiée à un détenu porte atteinte à un droit fondamental, si elle a par exemple pour objet de l'éloigner sans fondement de sa famille, il peut faire un recours devant le tribunal administratif. Cet amendement n'apporterait donc rien de plus. Je vous rappelle qu'en cas de réaffectation, la décision est systématiquement motivée et notifiée au détenu.
Cet amendement ne me semble donc avoir aucune utilité pratique. C'est la raison pour laquelle je vous demande de le rejeter.
