Intervention de Sauveur Gandolfi-Scheit
Réunion du 24 janvier 2012 à 15h00
Droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés — Article unique, amendement 1
Sauveur Gandolfi-Scheit, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission est donc défavorable à cet amendement.
