Intervention de Sauveur Gandolfi-Scheit
Réunion du 24 janvier 2012 à 15h00
Droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés — Article unique, amendement 1
Sauveur Gandolfi-Scheit, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vise à obliger l'administration pénitentiaire à motiver sa décision d'affectation d'un détenu dans un établissement pénitentiaire, mais son adoption n'est pas souhaitable, pour plusieurs raisons.
Du point de vue technique, il fait référence à la demande d'un détenu, ce qui n'est pas prévu dans le texte de la proposition de loi.
Sur le fond, pourquoi inscrire une telle exigence pour la seule décision relative à l'affectation des détenus dans tel ou tel établissement mais pas pour toutes les autres décisions de l'administration pénitentiaire ? Ce serait ouvrir un débat qui dépasse manifestement le champ de cette proposition de loi.
