Intervention de Sauveur Gandolfi-Scheit
Réunion du 24 janvier 2012 à 15h00
Droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés — Discussion générale
Sauveur Gandolfi-Scheit, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ce n'est pas grave ! On se comprend parfois moins bien entre Corses !
Certes, il ne s'agit pas d'une obligation de moyens, mais il est préférable de voter un dispositif réaliste et effectif plutôt que de voter une loi trop contraignante dans sa lettre et, finalement, inapplicable en pratique. Oui, les mesures prévues dans la proposition de loi sont bien du domaine de la loi et ne relèvent donc pas du règlement. Elles touchent en effet directement aux libertés publiques que sont le droit au respect de la vie privée et le droit à une vie familiale normale. Certes, ce texte ne prétend pas régler l'ensemble des difficultés posées par les questions pénitentiaires, mais il s'agit d'une nouvelle étape dans l'humanisation des conditions de détention dans notre pays.
