Intervention de Michel Hunault

Qui peut s'opposer au rapprochement familial des détenus condamnés ? Personne. Rappelons d'ailleurs à l'auteur de cette proposition de loi que cet objectif figure dans la loi pénitentiaire.

Monsieur le garde des sceaux, vous avez eu raison de rappeler, comme le rapporteur, les travaux du Conseil de l'Europe. Pour y avoir modestement contribué à travers l'adoption de plusieurs recommandations, à la fois sur la situation des prisons et la charte pénitentiaire, vous avez eu raison de souligner que les règles pénitentiaires n'ont pas de force normative, mais qu'elles prévoient le rapprochement familial quand c'est possible.

Monsieur le garde des sceaux, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, dont le soutien ne vous a pas fait défaut au cours de cette législature, je vous suivrai pour atteindre l'objectif mais je poserai des questions.

M. Giacobbi vient de déclarer qu'une telle proposition n'avait pas de force juridique : ce sont des objectifs fixés à l'administration pénitentiaire. Or la liste des orateurs inscrits pourrait laisser penser que le problème du rapprochement ne concernerait qu'une partie des détenus. Non, il concerne tous les détenus, qu'ils soient sur le continent ou en Corse. Une question se pose dès lors : cette proposition relève-t-elle du domaine législatif ou règlementaire ? Vous avez en effet rappelé la partie règlementaire du code de procédure pénale.

Si nous pouvons nous rassembler sur l'objectif du rapprochement familial, c'est à la condition qu'il concerne l'ensemble des détenus.

Enfin, faut-il faire la différence entre les détenus en attente de jugement et ceux jugés ? Vous le savez, l'administration pénitentiaire, une fois la condamnation définitive, a pour objectif d'assurer les liens familiaux. Nous avons créé des lieux d'unité familiale qui représentent un réel progrès, et je salue à cet égard la vigilance du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Le maintien du lien familial tout comme le travail en prison sont des éléments essentiels d'une bonne réinsertion.

Nous ne pouvons pas être contre les objectifs mais prenons garde à la façon de légiférer. Je ne voudrais pas que, demain, le Conseil Constitutionnel nous reproche d'avoir légiféré dans le domaine règlementaire, et d'avoir distingué les détenus en Corse de ceux sur le continent.

Rassemblons-nous pour l'exécution de la loi pénitentiaire qui, une nouvelle fois, est à mettre au crédit de cette majorité. Nous avons pris un certain nombre de mesures pour assurer la dignité de la personne privée de liberté. Nous avons voulu être exemplaires dans l'application des règles pénitentiaires européennes, publiées par le Conseil de l'Europe.

Vous nous avez demandé il y a huit jours, monsieur le garde des sceaux, de vous soutenir pour l'application des peines. Nous avons décidé de créer de nouvelles places de prison : il s'agissait bien, là aussi, d'éviter d'éloigner les personnes condamnées de leur famille.

Pour toutes ces raisons, si nous nous retrouvons sur les objectifs, je souhaiterais que, d'ici la fin de la discussion générale, le rapporteur ou le garde des sceaux rappelle bien que cet objectif vaut pour tous les détenus et qu'aucun traitement particulier ne sera réservé aux personnes détenues en Corse.

Certaines précisions ne sont pas inutiles à rappeler dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)