Intervention de Louis Giscard d'Estaing
Réunion du 24 janvier 2012 à 15h00
Application de l'article 68 de la constitution — Vote sur l'ensemble
Louis Giscard d'Estaing, président :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 471
Nombre de suffrages exprimés 326
Majorité absolue 164
Pour l'adoption 294
Contre 32
(Le projet de loi organique est adopté.)
